Politique de Retour & Livraison
THIBAULT VAN RENNE BV Noorwegenstraat 51, 9940 Evergem, Belgique E-mail : formulaire de contact | Telephone : +32 9 281 00 38
Derniere mise a jour : mars 2026
1. Droit de retractation
1.1 Produits sur mesure & fabriques sur commande
Conformement a l'article 16, point c) de la Directive europeenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et a l'article VI.53, 3 du Code de droit economique belge (Wetboek van Economisch Recht), le droit de retractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits fabriques selon les specifications du consommateur ou nettement personnalises.
Tous les tapis noues main de Thibault Van Renne sont fabriques sur commande dans nos ateliers himalayens selon les specifications choisies par l'acheteur (dimensions, couleurs, materiaux). Comme confirme par la Cour de justice de l'Union europeenne (Affaire C-529/19, Mobel Kraft, 21 octobre 2020), cette exception s'applique des la conclusion du contrat, independamment du debut de la production.
En passant commande pour un tapis sur mesure, vous reconnaissez qu'aucun droit de retractation ne s'applique.
1.2 Articles en stock & accessoires
Pour les articles standard en stock (le cas echeant), le droit de retractation de 14 jours s'applique a compter de la date de livraison. Pour exercer ce droit, vous devez nous en informer par ecrit dans les 14 jours calendriers suivant la reception des marchandises. Le produit doit etre retourne dans son etat d'origine, non utilise et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont a la charge de l'acheteur.
Pour exercer votre droit de retractation, contactez-nous a formulaire de contact ou envoyez un courrier recommande a notre siege social.
1.3 Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de retractation, nous rembourserons tous les paiements recus, y compris les frais de livraison initiaux (a l'exception des frais supplementaires de livraison express), dans les 14 jours suivant la reception des marchandises retournees. Le remboursement sera effectue par le meme moyen de paiement que celui utilise pour la transaction initiale.
2. Garantie legale
En vertu de la Directive europeenne 2019/771 et du droit belge, tous les produits vendus aux consommateurs beneficient d'une garantie legale de deux ans a compter de la date de livraison. Cela signifie :
- Si un produit est defectueux ou non conforme au contrat, vous avez droit a une reparation ou un remplacement gratuit.
- Si la reparation ou le remplacement n'est pas possible ou disproportionne, vous pouvez demander une reduction de prix ou un remboursement integral.
- Vous devez nous informer de tout defaut dans un delai raisonnable apres sa decouverte.
De legeres variations de dimensions (jusqu'a 5 %) et de couleur sont inherentes aux produits noues main et ne constituent pas un defaut.
3. Reclamations
Toute reclamation doit etre soumise par ecrit dans les 8 jours suivant la livraison, par e-mail a formulaire de contact ou par courrier recommande a notre siege social. Les reclamations doivent decrire clairement la nature et les motifs du probleme. Le depot d'une reclamation ne dispense pas l'acheteur de ses obligations de paiement.
4. Expedition & Livraison
4.1 Delais de livraison
- Tapis noues main sur mesure : 12 a 16 semaines apres confirmation de commande, selon les dimensions et la complexite.
- Articles en stock & accessoires : 5 a 10 jours ouvrables en Europe.
- Les delais de livraison sont indicatifs et non contraignants. Nous vous informerons de tout retard significatif.
4.2 Frais d'expedition
- Les frais d'expedition ne sont pas inclus dans le prix du produit, sauf mention contraire explicite.
- Un devis de livraison est fourni lors de la confirmation de commande, en fonction de la destination et des dimensions.
- Pour les livraisons internationales hors UE, les droits d'importation, frais de douane et taxes locales sont a la charge exclusive de l'acheteur.
4.3 Modes d'expedition
- En Belgique : livraison par notre equipe ou service de messagerie specialise en tapis.
- En Europe : expedition assuree via transporteur ou service de messagerie specialise.
- Dans le monde entier : fret international assure, organise au cas par cas.
Tous les envois sont entierement assures pendant le transport.
4.4 Transfert de risque
Pour les ventes aux consommateurs au sens du droit belge et europeen de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement est transfere a l'acheteur au moment ou le consommateur (ou un tiers designe par le consommateur, autre que le transporteur) prend physiquement possession des biens (Directive UE 2011/83 art. 20 / art. VI.44 CDE). Lorsque le consommateur choisit lui-meme un transporteur specifique non propose par Thibault Van Renne, le risque est transfere au moment de la remise des biens a ce transporteur.
Pour les ventes B2B, le risque est transfere a la remise des biens au transporteur conformement au droit commercial commun.
Toutes les expeditions organisees par Thibault Van Renne sont assurees pendant le transport pour la valeur declaree complete.
4.5 Incoterms pour les commandes internationales
Les expeditions hors de Belgique sont vendues DAP (Delivered At Place, Incoterms® 2020) sauf accord ecrit contraire. Les droits de douane, frais d'importation et taxes locales du pays de destination sont a la charge de l'acheteur et sont percus par le transporteur avant livraison. Au sein de l'Union europeenne, aucune TVA supplementaire n'est percue a l'importation (Guichet unique, OSS).
4.6 Remboursement de l'acompte pour les commandes en ligne
Pour les commandes en ligne avec acompte de 50% :
- L'acompte est integralement remboursable sur demande ecrite jusqu'au lancement de la production dans notre atelier (generalement dans les 5 jours ouvres suivant la confirmation de commande).
- Des le lancement de la production, l'acompte devient non remboursable car le tapis est noue de maniere unique selon les specifications de l'acheteur (voir section 1.1 de la presente politique et section 5 des Conditions Generales de Vente).
5. Contact
Pour toute question concernant les retours, l'expedition ou votre commande :
Thibault Van Renne BV Noorwegenstraat 51, 9940 Evergem, Belgique E-mail : formulaire de contact Telephone : +32 9 281 00 38
6. Resolution des litiges en ligne
La Commission europeenne met a disposition une plateforme de resolution des litiges en ligne (RLL) a l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.