Politique de retour et de livraison
THIBAULT VAN RENNE BV Noorwegenstraat 51, 9940 Evergem, Belgique E-mail : formulaire de contact | Téléphone : +32 9 281 00 38
Dernière mise à jour : mars 2026
1. Droit de rétractation
1.1 Produits sur mesure & fabriqués sur commande
Conformément à l'article 16, point c) de la Directive européenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs et à l'article VI.53, 3° du Code de droit économique belge, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Tous les tapis noués main de Thibault Van Renne sont fabriqués sur commande dans nos ateliers himalayens selon les spécifications choisies par l'acheteur (dimensions, couleurs, matériaux). Comme confirmé par la Cour de justice de l'Union européenne (Affaire C-529/19, Möbel Kraft, 21 octobre 2020), cette exception s'applique dès la conclusion du contrat, indépendamment du début de la production.
En commandant un tapis sur mesure, vous reconnaissez qu'aucun droit de rétractation ne s'applique.
1.2 Articles en stock & accessoires
Pour les articles standard en stock (le cas échéant), le droit de rétractation de 14 jours s'applique à compter de la date de livraison. Pour exercer ce droit, vous devez nous en informer par écrit dans les 14 jours calendaires suivant la réception des marchandises. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non utilisé et dans son emballage d'origine. Les frais de retour sont à la charge de l'acheteur.
Pour exercer votre droit de rétractation, contactez-nous via notre formulaire de contact ou envoyez un courrier recommandé à notre siège social.
1.3 Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, nous rembourserons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux (à l'exception des frais supplémentaires de livraison express), dans les 14 jours suivant la réception des marchandises retournées. Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale.
2. Garantie légale
En vertu de la Directive européenne 2019/771 et du droit belge, tous les produits vendus aux consommateurs bénéficient d'une garantie légale de deux ans à compter de la date de livraison. Cela signifie :
- Si un produit est défectueux ou non conforme au contrat, vous avez droit à la réparation ou au remplacement gratuit du produit.
- Si la réparation ou le remplacement n'est pas possible ou disproportionné, vous pouvez demander une réduction de prix ou un remboursement intégral.
- Vous devez nous informer de tout défaut dans un délai raisonnable après sa découverte.
De légères variations de dimensions (jusqu'à 5 %) et de couleur sont inhérentes aux produits noués main et ne constituent pas un défaut.
3. Réclamations
Toute réclamation doit être soumise par écrit dans les 8 jours suivant la livraison, via notre formulaire de contact ou par courrier recommandé à notre siège social. Les réclamations doivent préciser clairement la nature du défaut et les motifs invoqués. Le dépôt d'une réclamation ne dispense pas l'acheteur de ses obligations de paiement.
4. Expédition & Livraison
4.1 Délais de livraison
- Tapis noués main sur mesure : 12 à 16 semaines après confirmation de commande, selon les dimensions et la complexité.
- Articles en stock & accessoires : 5 à 10 jours ouvrables en Europe.
- Les délais de livraison sont indicatifs et non contraignants. Nous vous informerons de tout retard significatif.
4.2 Frais d'expédition
- Les frais d'expédition ne sont pas inclus dans le prix du produit, sauf mention contraire explicite.
- Un devis de livraison est fourni lors de la confirmation de commande, en fonction de la destination et des dimensions.
- Pour les livraisons internationales hors UE, les droits d'importation, frais de douane et taxes locales sont à la charge exclusive de l'acheteur.
4.3 Modes d'expédition
- En Belgique : livraison par notre équipe ou par un transporteur spécialisé dans le transport de tapis.
- En Europe : expédition assurée par un transporteur ou un service de messagerie spécialisé.
- Dans le monde entier : fret international assuré, organisé au cas par cas.
Tous les envois sont entièrement assurés pendant le transport.
4.4 Transfert de risque
Pour les ventes aux consommateurs au sens du droit belge et européen de la consommation, le risque de perte ou d'endommagement est transféré à l'acheteur au moment où le consommateur (ou un tiers désigné par le consommateur, autre que le transporteur) prend physiquement possession des biens (Directive UE 2011/83 art. 20 / art. VI.44 CDE). Lorsque le consommateur choisit lui-même un transporteur spécifique non proposé par Thibault Van Renne, le risque est transféré au moment de la remise des biens à ce transporteur.
Pour les ventes B2B, le risque est transféré à la remise des biens au transporteur conformément au droit commercial commun.
Toutes les expéditions organisées par Thibault Van Renne sont assurées pendant le transport à hauteur de la valeur déclarée totale.
4.5 Incoterms pour les commandes internationales
Les commandes expédiées hors de Belgique sont vendues DAP (Delivered At Place, Incoterms® 2020), sauf accord écrit contraire. Les droits de douane, frais d'importation et taxes locales du pays de destination sont à la charge de l'acheteur et sont perçus par le transporteur avant livraison. Au sein de l'Union européenne, aucune TVA supplémentaire n'est perçue à l'importation (Guichet unique, OSS).
4.6 Remboursement de l'acompte pour les commandes en ligne
Pour les commandes en ligne avec acompte de 50% :
- L'acompte est intégralement remboursable sur demande écrite jusqu'au lancement de la production dans notre atelier (généralement dans les 5 jours ouvrables suivant la confirmation de commande).
- Dès le lancement de la production, l'acompte devient non remboursable, car le tapis est noué en exemplaire unique selon les spécifications de l'acheteur (voir section 1.1 de la présente politique et section 5 des Conditions Générales de Vente).
5. Contact
Pour toute question concernant les retours, l'expédition ou votre commande :
Thibault Van Renne BV Noorwegenstraat 51, 9940 Evergem, Belgique E-mail : formulaire de contact Téléphone : +32 9 281 00 38
6. Règlement en ligne des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.