Conditions generales
THIBAULT VAN RENNE BV Noorwegenstraat 51, 9940 Evergem, Belgique Numero d'entreprise : 0806.530.749 TVA : BE 0806.530.749 E-mail : info@thibaultvanrenne.com Telephone : +32 9 281 00 38
1. Champ d'application
1.1. Sauf indication contraire par ecrit, les presentes conditions generales sont applicables a tous les accords entre THIBAULT VAN RENNE BV et l'acheteur et a tous les biens fournis par THIBAULT VAN RENNE BV a ce dernier.
1.2. Ces termes et conditions generales et particulieres excluent toutes conditions propres generales et particulieres de l'acheteur, a moins que THIBAULT VAN RENNE BV les accepte expressement par ecrit. La simple signature d'un bon de commande de l'acheteur par THIBAULT VAN RENNE BV ne peut pas etre consideree comme un tel consentement expres.
1.3. La structure et les titres des presentes Conditions Generales n'ont aucune signification juridique. La nullite de l'une des conditions ne porte pas atteinte a la validite des termes et conditions.
2. Bon de commande et/ou facture d'acompte
2.1. La signature et l'envoi -- egalement effectue numeriquement -- du formulaire de commande et/ou de la facture d'acompte par l'acheteur a THIBAULT VAN RENNE BV dans le delai prevu, implique une confirmation et l'acceptation par l'acheteur des conditions generales mentionnees ci-dessus.
2.2. Le transport de marchandises en provenance et vers l'acheteur n'est jamais inclus dans le prix, sauf accord contraire.
2.3. THIBAULT VAN RENNE BV se reserve le droit, meme apres le paiement partiel des marchandises, de demander a l'acheteur a tout moment les garanties necessaires a la bonne execution des engagements pris.
3. Livraison
3.1. Les delais de livraison ne sont fournis qu'a titre indicatif et ne sont en aucune facon contraignants, bien qu'ils soient respectes autant que possible.
3.2. Un retard de livraison ne peut justifier la resiliation ou la dissolution du contrat et ne constitue pas un motif pour l'acheteur de reclamer des dommages.
3.3. Tout bon de commande dument accepte par le Client, soit par e-mail, soit en retournant le bon de commande dument date et signe a THIBAULT VAN RENNE BV, est ferme et definitif.
3.4. THIBAULT VAN RENNE BV se reserve le droit de facturer les marchandises en fonction de leur livraison, meme lorsque la livraison est effectuee a une date ulterieure a celle prevue.
3.5. Tous les envois eventuels, meme ceux qui sont gratuits, sont aux risques de l'acheteur.
3.6. Pour les livraisons internationales, les eventuels droits d'importation, frais de douane, taxes locales et autres prelevements dans le pays de destination sont exclusivement a la charge de l'acheteur, sauf accord contraire expres.
4. Paiement
4.1. Les montants mentionnes sur le formulaire de commande, la facture d'acompte ou la facture finale sont payables au comptant a Evergem, sauf indication contraire sur l'avant du document, auquel cas les montants sont payables sur le compte de THIBAULT VAN RENNE BV dans le delai convenu.
4.2. A la demande de l'acheteur, THIBAULT VAN RENNE BV peut etablir un formulaire de commande / facture d'acompte pour un pourcentage du total a determiner.
4.3. Lors de la livraison, l'acheteur doit payer le solde restant du du prix total convenu.
4.4. Le prix de vente ne sera pas modifie.
4.5. Tous les prix sont exprimes en euros (EUR). Pour les clients en dehors de la zone euro, des fluctuations de taux de change peuvent s'appliquer ; le montant du est toujours le montant en euros indique sur la facture.
4.6. En cas de non-paiement, retard et/ou paiement incomplet du bon de commande, de la facture d'acompte ou de la facture finale, un interet annuel de 10% de retard sur le montant impaye de la facture est du par l'acheteur a partir de la date d'echeance, de plein droit et sans mise en demeure prealable, jusqu'au paiement integral. De meme, de plein droit et sans mise en demeure prealable, une indemnite forfaitaire est due pour inconvenients supplementaires, depenses administratives et autres, egale a 10% du montant de la facture impayee, avec un minimum de 150,00 euros a titre de penalite, sans prejudice du droit de THIBAULT VAN RENNE BV a exiger une indemnite superieure a condition de prouver des dommages reels superieurs. Tout cela, independamment des eventuels frais juridiques, frais de recouvrement et depenses liees aux cheques impayes, qui ne sont pas inclus dans les compensations mentionnees ci-dessus et sont factures separement a l'acheteur.
4.7. Chaque facture (d'acompte) impayee entraine de plein droit et sans mise en demeure que toute autre facture non encore echue devient immediatement exigible.
4.8. En cas de non-paiement d'une facture (d'acompte), THIBAULT VAN RENNE BV se reserve le droit de bloquer les commandes precedemment passees pour livraison et d'exercer un droit de retention sur les biens. Ce droit de retention vaut mise en demeure. L'acheteur n'a pas le droit de contester ce droit de retention. Les marchandises restent la propriete de THIBAULT VAN RENNE BV en tout temps, jusqu'a ce qu'elles aient ete integralement payees. Tous les risques sont assumes par l'acheteur.
THIBAULT VAN RENNE BV se reserve le droit de retenir des acomptes pour couvrir les pertes eventuelles subies dans le cadre de la vente.
5. Reclamations
5.1. Les marchandises (tapis) sont noues a la main et fabriques sur mesure selon les souhaits de l'acheteur. De petites deviations de taille et/ou de couleur sont inherentes aux tapis noues a la main et ne constituent pas un motif pour l'acheteur de reclamer des dommages.
5.2. Toutes les reclamations et observations concernant la commande, l'achat, les factures (d'acompte) et les biens ne sont recevables que si elles sont soumises par ecrit par l'acheteur dans un delai de 8 jours apres la date de livraison de la facture (d'acompte) ou de la livraison, sauf si la commande ou l'achat a ete effectue au Noorwegenstraat 51, 9940 Evergem, auquel cas le contrat est immediatement contraignant. Toute reclamation doit etre faite par courrier recommande et doit indiquer avec precision la nature et les motifs de la reclamation.
5.3. Toutes les reclamations ou observations recues par THIBAULT VAN RENNE BV apres le delai contraignant mentionne ci-dessus sont considerees comme nulles et les factures ainsi que les presentes conditions seront considerees comme definitives et acceptees sans reserve.
5.4. Le depot d'une reclamation ne libere pas l'acheteur de son obligation de payer la facture (d'acompte) dans les delais. Le depot d'une reclamation n'equivaut pas necessairement a une contestation de la facture.
6. Droit de retractation et droits des consommateurs
6.1. Conformement a l'article 16, point c), de la Directive europeenne 2011/83/UE relative aux droits des consommateurs, le droit de retractation de 14 jours ne s'applique pas aux produits de THIBAULT VAN RENNE BV, etant donne que ceux-ci sont fabriques selon les specifications du consommateur ou sont clairement personnalises (tapis sur mesure noues a la main).
6.2. Dans la mesure requise par la loi pour les consommateurs de l'Union europeenne, THIBAULT VAN RENNE BV respectera les dispositions imperatives applicables en matiere de protection des consommateurs du pays de residence habituelle du consommateur.
7. Litiges : droit applicable -- tribunal competent
7.1. Tout accord et toute fourniture de biens ou de services, meme au niveau international, est soumis au droit belge. L'ensemble de la relation entre THIBAULT VAN RENNE BV et l'acheteur, dans tous ses aspects et pour toutes les transactions, est soumise a la legislation belge.
7.2. Les paiements sont toujours dus a Evergem, quel que soit le mode de paiement accepte ou exige. En cas de litige, seuls les tribunaux de la juridiction territoriale de Gand sont competents.
8. Reglement des litiges en ligne
La Commission europeenne met a disposition une plateforme de reglement en ligne des litiges (RLL) a l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr. Les consommateurs peuvent utiliser cette plateforme pour la resolution de litiges. Notre adresse e-mail est : info@thibaultvanrenne.com.
9. Coordonnees de l'entreprise
THIBAULT VAN RENNE BV Noorwegenstraat 51, 9940 Evergem, Belgique Numero d'entreprise : 0806.530.749 Numero de TVA : BE 0806.530.749 E-mail : info@thibaultvanrenne.com Telephone : +32 9 281 00 38